Un ensemble de cinq projets de loi a été présenté à la Chambre des représentants par un groupe de législateurs bipartisan. Ces cinq projets de loi visent à réformer les lois antitrust et auront un impact significatif sur les géants de la technologie comme Facebook, Amazon, Apple et Google. Ces projets de loi devraient d'abord être votés par la commission judiciaire, puis soumis au vote de la Chambre des représentants, puis approuvés par le Sénat avant de pouvoir être promulgués par le président.
La réforme des lois antitrust visant à limiter le pouvoir des géants de la technologie semble être l’un des rares domaines où le bipartisme subsiste au Capitole. Ces projets de loi bénéficient du soutien des démocrates et des républicains. S’ils sont adoptés, ils rendraient plus difficile pour les entreprises technologiques dominantes de réaliser des fusions et acquisitions, et leur interdiraient de détenir des entreprises qui créent des conflits d’intérêts. Il s’agit des réformes les plus complètes des lois antitrust aux États-Unis et elles obligeraient Facebook, Amazon, Apple et Google à revoir leur structure et la manière dont ils gèrent leurs activités. Vous trouverez ci-dessous une brève introduction à chacun des cinq projets de loi :
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5 projets de loi de réforme anti-trust présentés au Congrès américain
1. Loi visant à mettre fin aux monopoles des plateformes :
Les législateurs ont déjà exprimé leur inquiétude quant au fait qu'Amazon et Apple pourraient être en conflit d'intérêts parce qu'ils vendent leurs propres produits ou applications sur leurs plateformes. Cela pourrait inciter à saper la concurrence. Ce projet de loi rendrait illégal pour les plateformes de posséder ou d'exploiter une entreprise présentant un conflit d'intérêts. La loi ne s'appliquerait qu'aux plateformes qui comptent 50 millions d'utilisateurs américains actifs par mois ou plus et une capitalisation boursière supérieure à 600 milliards de dollars. Cela signifie qu'Apple qui fait la promotion de ses propres applications et solutions logicielles sur l'App Store d'Apple devrait se séparer d'une autre entreprise pour gérer ces produits.
2. Loi sur la concurrence et les opportunités entre plateformes :
Actuellement, la charge de la preuve incombe au gouvernement, qui doit prouver que les acquisitions par une plateforme technologique dominante réduiront la concurrence et bloqueront donc l’opération. L’adoption de cette loi déplacerait la charge de la preuve en matière de fusions et d’acquisitions vers les entreprises. Elles devront prouver que leurs acquisitions ne sont pas anticoncurrentielles et sont légales.
3. Loi visant à accroître la compatibilité et la concurrence en permettant la commutation de services (ACCESS) :
Le projet de loi sur l’accès obligerait les plateformes dominantes à se conformer à certaines normes de portabilité et d’interopérabilité des données. Cela permettrait aux consommateurs d’emporter plus facilement leurs données avec eux s’ils décidaient un jour de passer à une autre plateforme. L’idée est que les entreprises seront incitées à fournir un meilleur service car les utilisateurs pourront plus facilement passer à une autre plateforme et la perte de données ne sera pas prohibitive.
4. Loi sur la modernisation des frais de dépôt des fusions :
Un projet de loi similaire a récemment été présenté au Sénat sous le même nom. La version sénatoriale du projet de loi a été adoptée mardi, en même temps qu'un projet de loi plus vaste qui alloue 250 milliards de dollars pour améliorer la fabrication de produits technologiques et réduire la dépendance des États-Unis envers les fabricants chinois. Si le projet de loi est adopté, les entreprises devront payer des frais plus élevés à la Federal Trade Commission et à la Division antitrust du ministère de la Justice pour les informer des fusions importantes. L'objectif est de lever davantage de fonds pour les deux agences.
5. Loi américaine sur le choix et l’innovation en ligne :
Le cinquième projet de loi vise à améliorer la concurrence sur les marchés numériques. Il empêcherait les plateformes dominantes d’accorder un traitement préférentiel ou des avantages à leurs propres produits ou services. Il rendrait également illégal pour ces plateformes de se livrer à des comportements discriminatoires à l’encontre de concurrents, comme l’exclusion d’un concurrent qui utilise la plateforme d’autres services fournis par la plateforme. Il empêcherait également les plateformes dominantes d’utiliser les données collectées sur leurs services pour améliorer leurs produits qui ne sont pas accessibles au public. Par exemple, Amazon utilise des données et des informations sur les vendeurs tiers sur ses plateformes pour décider quels produits fabriquer et vendre.
L’année dernière, une sous-commission de la Chambre des représentants a mené une enquête sur les pratiques antitrust de Facebook, Google, Amazon et Apple. La sous-commission a conclu que les quatre géants de la technologie détenaient un pouvoir de monopole et que les lois antitrust aux États-Unis devaient être révisées afin de répondre aux défis uniques de la concurrence sur les marchés numériques.
Impact mondial de ces réglementations
L'impact de ces réglementations ne se limiterait pas aux États-Unis, mais aurait un impact sur la manière dont ces entreprises opèrent dans le monde entier. Actuellement, l'UE est considérée comme le régulateur mondial des entreprises technologiques. En 2018, l'UE a introduit de nouvelles règles de protection des données connues sous le nom de RGPD pour les pays membres. La réglementation donnerait aux citoyens de l'UE un plus grand contrôle sur les données que les géants de la technologie étaient autorisés à collecter, sur la manière dont les informations seraient stockées et sur la manière dont elles pourraient être utilisées. Les plateformes ont dû apporter des modifications pour se conformer à ces nouvelles réglementations, mais ces modifications ont été apportées à l'échelle mondiale pour des raisons opérationnelles. Il serait difficile pour ces entreprises de modifier le fonctionnement de leurs services d'une région à l'autre. Par conséquent, les changements réglementaires dans l'UE ont entraîné des changements dans la manière dont les entreprises opèrent à l'échelle mondiale. Un impact similaire se fera sentir si les projets de loi proposés deviennent loi. L'adoption du RGPD de l'UE a également conduit à l'adoption de lois similaires en Australie et au Brésil. L'UE envisage également actuellement des réglementations appelées Digital Services Act et Digital Markets Act. Ces nouvelles législations visent à obliger les géants de la technologie à assumer la responsabilité du contenu de leurs plateformes et à garantir une concurrence plus équitable sur le marché.
Selon certaines informations, Jeff Bezos mènera une campagne de lobbying sans précédent contre le projet de loi. Google, Facebook, Apple et Microsoft feront également leurs propres efforts pour annuler ou atténuer l'impact de ces projets de loi. Abonnez-vous à Whitepapers.online pour plus d'informations et d'actualités du monde de la technologie.
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